Whistleblowing Cidac
Comme l’exige le décret législatif. 24/2023 et modifications ultérieures Gros Cidac a activé la plateforme d’entreprise « Whistleblowing », c’est-à-dire un canal de gestion des éventuels signalements d’ILLÉGAUX, également effectués de manière anonyme par des personnes ayant des relations de travail avec l’entreprise elle-même.
Types de rapports autorisés :
Les personnes ayant une relation de travail avec Gros Cidac peuvent signaler des comportements, actes ou omissions relatifs à :
- Les infractions pénales, civiles, administratives ou comptables commises en violation de la législation nationale ;
- Violations de la législation européenne (par exemple marchés publics, services, produits et marchés financiers, etc.).
Types de rapports non autorisés :
Les signalements suivants n’entrent pas dans le champ d’alerte :
- Concernant un intérêt personnel du lanceur d’alerte, lié à ses relations de travail individuelles ou inhérent aux relations de travail avec des personnalités hiérarchiquement supérieures (par exemple conflits du travail, discrimination, conflits interpersonnels entre collègues, etc.) ;
- en matière de sécurité nationale et de défense ;
- relatifs aux infractions déjà réglementées de manière obligatoire dans certains secteurs particuliers, auxquels la discipline de reporting ad hoc continue donc de s’appliquer (services financiers, prévention du blanchiment d’argent, terrorisme, sécurité des transports, etc.).
Les avis positifs ou négatifs ainsi que les réclamations des clients concernant les produits achetés ou les services fournis sur le point de vente n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la Whistleblowing.
Pour accéder à la plateforme de signalement d’infractions, cliquez sur le lien suivant;
